ATF 134 I 172 c. 1.3.1; ATF 130 I 290 c. 1.3, JT 2006 I 384 et la jurisprudence citée; CCST.2009.0009 du 19 mai 2010 c. 1b; CCST.2008.0007 du 16 juin 2009 c. 1d; Grisel, Initiative et référendum populaires, Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, 3ème éd, n. 371, p. 155; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 2ème éd., n. 2116, p. 743). L'adoption de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) n'a rien changé à la pratique développée sous l'empire de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ).