sont déclarés nuls, la validité de l'initiative étant constatée pour le surplus (III).
D. Par courrier du 6 décembre 2011, le Conseil d'Etat s'est référé intégralement au préavis émis dans le cadre de l'exposé des motifs et projet de décret de juin 2010 soumettant au Grand Conseil le problème de la validité de l'initiative "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires" et s'en est remis à justice quant à l'issue du recours.
Dans sa réponse du 7 décembre 2011, le Grand Conseil a conclu, avec suite de frais, au rejet du recours.