Le Grand Conseil a également retenu qu'il n'était pas possible de valider partiellement l'initiative sans remettre en question le projet dans son ensemble.
Le 4 octobre 2011, le Grand Conseil a adopté un décret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires".
Ce décret retient ce qui suit :
"Art. 1
La nullité de l'initiative populaire cantonale "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires" est constatée.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret."
Le décret a été publié dans la FAO le 18 octobre 2011.