B. Appelé à se prononcer sur la validité de cette initiative populaire, le Grand Conseil a constaté qu'elle serait contraire au droit supérieur, en se fondant sur un avis de droit du professeur Yves Noël du 15 décembre 2009 sollicité par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, la Fédération patronale vaudoise et la Chambre vaudoise immobilière. Le Grand Conseil a également retenu qu'il n'était pas possible de valider partiellement l'initiative sans remettre en question le projet dans son ensemble.