Le comité d'initiative a tenu compte de cette remarque et a modifié par la suite le titre de l'initiative.
Le comité d'initiative, composé notamment des recourants 2 à 5, a recueilli 16'827 signatures valables. Le Département de l'intérieur a constaté son aboutissement et a publié cette décision dans la FAO du 13 octobre 2009.
Le 9 juin 2010, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret proposant au Grand Conseil de constater la validité de l'initiative (projet A) ou la nullité partielle de l'initiative, en ce sens que ses articles 47a et 132 étaient déclarés nuls (projet B).
B. Appelé à se prononcer sur la validité de cette initiative populaire