102 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989 (LEDP; RSV 160.01), qui tend à modifier ou à introduire les articles 21, 21b, 23, 47a, 118a, 123 et 132 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11).
Avant de procéder à la récolte des signatures, les initiants avaient soumis leur projet à l'examen du Service juridique et législatif. Les conclusions de cette première analyse (avis de droit du 1er avril 2009) étaient que l'initiative remplissait les différents critères posés par la Constitution, à l'exception de son titre. Le comité d'initiative a tenu compte de cette remarque et a modifié par la suite le titre de l'initiative.