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Grand Conseil du Canton de Vaud |
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Autorité concernée |
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Objet |
Recours PARTI SOCIALISTE VAUDOIS et consorts c/ décret du 4 octobre 2011 portant sur la validité de l'initiative "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires" |
Vu les faits suivants
A. Le 24 avril 2009 a été publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO) le texte d'une initiative populaire intitulée "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires". Il s'agit d'une initiative populaire législative rédigée de toutes pièces au sens de l'art. 102 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989 (LEDP;