{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-09", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2011-0007_2012-05-09.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=166425&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=42&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "91a394c0836cae10d3732b8d58d5aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2011.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 09.05.2012 CCST.2011.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PARTI SOCIALISTE VAUDOIS, AMARELLE, BOUVERAT, MONTANGERO, SAVARY/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Une invalidation des dispositions d'une initiative cantonale rédigée de toutes pièces comprenant un système de rabais d'impôt en relation avec la charge représentée par les primes d'assurance-maladie n'entraîne pas l'invalidation des dispositions relatives à la modification de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital des entreprises proposées dans le même texte. 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Il s'agit d'une réduction de l'objet de l'initiative. Les principes d'inviolabilité du droit de vote et de proportionnalité s'opposent à la constatation de la nullité totale de l'initiative.\rRecours au Tribunal fédéral partiellement admis par arrêt du 27 février 2013 (1C_302/2012).\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\n|\n|\nComposition |\nM. Alain Zumsteg, président; MM. François Kart et Joël Krieger, juges; M. Robert Zimmermann et Mme Mélanie Pasche, juges suppléants. |\n|\nRecourants |\n1. |\nPARTI SOCIALISTE VAUDOIS, représenté par sa présidente Cesla Amarelle, son vice-président, Stéphane Montangero, et son secrétaire général, Arnaud Bouverat, à Lausanne. |\n|\n|\n2. |\nCesla AMARELLE, à Yverdon-Les-Bains. |\n|\n|\n3. |\nArnaud BOUVERAT, à Orbe. |\n|\n|\n4. |\nStéphane MONTANGERO, à Lausanne. |\n|\n|\n5. |\n|\nAutorité intimée |\n|\nGrand Conseil du Canton de Vaud |\n|\nAutorité concernée |\n|\n|\nObjet |\nRecours PARTI SOCIALISTE VAUDOIS et consorts c/ décret du 4 octobre 2011 portant sur la validité de l'initiative \"Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires\" |\nVu les faits suivants\nA. Le 24 avril 2009 a été publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO) le texte d'une initiative populaire intitulée \"Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires\". Il s'agit d'une initiative populaire législative rédigée de toutes pièces au sens de l'art. 102 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989 (LEDP; RSV 160.01), qui tend à modifier ou à introduire les articles 21, 21b, 23, 47a, 118a, 123 et 132 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11).\nAvant de procéder à la récolte des signatures, les initiants avaient soumis leur projet à l'examen du Service juridique et législatif. Les conclusions de cette première analyse (avis de droit du 1er avril 2009) étaient que l'initiative remplissait les différents critères posés par la Constitution, à l'exception de son titre. Le comité d'initiative a tenu compte de cette remarque et a modifié par la suite le titre de l'initiative.\nLe comité d'initiative, composé notamment des recourants 2 à 5, a recueilli 16'827 signatures valables. Le Département de l'intérieur a constaté son aboutissement et a publié cette décision dans la FAO du 13 octobre 2009.\nLe 9 juin 2010, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret proposant au Grand Conseil de constater la validité de l'initiative (projet A) ou la nullité partielle de l'initiative, en ce sens que ses articles 47a et 132 étaient déclarés nuls (projet B).\nB. Appelé à se prononcer sur la validité de cette initiative populaire, le Grand Conseil a constaté qu'elle serait contraire au droit supérieur, en se fondant sur un avis de droit du professeur Yves Noël du 15 décembre 2009 sollicité par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, la Fédération patronale vaudoise et la Chambre vaudoise immobilière. Le Grand Conseil a également retenu qu'il n'était pas possible de valider partiellement l'initiative sans remettre en question le projet dans son ensemble.\nLe 4 octobre 2011, le Grand Conseil a adopté un décret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale \"Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires\".\nCe décret retient ce qui suit :\n\"Art. 1\nLa nullité de l'initiative populaire cantonale \"Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires\" est constatée.\nArt. 2\nLe Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.\"\nLe décret a été publié dans la FAO le 18 octobre 2011.\nC. Le 7 novembre 2011, le Parti socialiste vaudois, Cesla Amarelle, Arnaud Bouverat, Stéphane Montangero et Géraldine Savary ont formé un recours contre le décret. Les recourants ont conclu, avec suite de frais, à ce que le recours soit admis (I) et à la réforme de la décision du Grand Conseil en ce sens que la validité de l'initiative \"Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires\" est constatée (II), subsidiairement à la réforme de la décision du Grand Conseil en ce sens que la nullité partielle de l'initiative \"Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires\" est constatée, en ce sens que les articles 47a nouveau et 132 modifié sont déclarés nuls, la validité de l'initiative étant constatée pour le surplus (III).\nD. Par courrier du 6 décembre 2011, le Conseil d'Etat s'est référé intégralement au préavis émis dans le cadre de l'exposé des motifs et projet de décret de juin 2010 soumettant au Grand Conseil le problème de la validité de l'initiative \"Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires\" et s'en est remis à justice quant à l'issue du recours.\nDans sa réponse du 7 décembre 2011, le Grand Conseil a conclu, avec suite de frais, au rejet du recours.\nDans leur réplique du 27 décembre 2011, les recourants Parti Socialiste Vaudois, Cesla Amarelle et Arnaud Bouverat ont maintenu les conclusions prises dans leur écriture du 7 novembre 2011. Les recourants Stéphane Montangero et Géraldine Savary n'ont pas signé l'écriture, sans que cela n'ait d'influence sur la recevabilité de l'écriture commune.\nLe 17 janvier 2012, le Grand Conseil a déposé une duplique et a confirmé les conclusions prises le 7 décembre 2011."}