Mais que l'indemnité de séance soit de cent, vingt ou zéro francs ne change rien à la nature de l'acte qui la fixe, dont on a vu qu'il s'agissait d'une décision collective. Quant à la règle de financement des festivités de fin d'année ou de législature, elle s'apparente à une décision budgétaire; il ne s'agit pas d'une norme.
d) En définitive, quels que soient ses différents aspects, la décision du Conseil communal de Bourg-en-Lavaux du 12 septembre 2011 ne contient pas de règles de droit et n'est par conséquent pas soumise au contrôle de la Cour constitutionnelle.
3. Il n'y a pas lieu de transmettre la cause au Conseil d'Etat, qui en est d'ores et déjà saisi.