La situation est un peu moins évidente pour la règle selon laquelle les jetons de présence ne sont pas versés aux conseillers communaux, mais portés en compte en vue de financer la course de fin de législature et le repas de fin d'année du conseil. Ce procédé revient en fait à priver d'indemnité les conseillers communaux et affecter le montant ainsi économisé à une dépense communale non budgétisée. Mais que l'indemnité de séance soit de cent, vingt ou zéro francs ne change rien à la nature de l'acte qui la fixe, dont on a vu qu'il s'agissait d'une décision collective.