2.1.2.6 b, p. 201).
aa) A cet égard, la fixation du montant des indemnités par le conseil communal constitue assurément une décision collective. La présence des membres du conseil aux séances, attestée par le procès-verbal, suffit à conférer à ceux-ci une créance contre la bourse communale, sans qu'un autre acte soit nécessaire pour concrétiser la règle.
bb) Il n'en va pas différemment pour la "contribution" exigée des membres du conseil en cas d'absence.