ou le tarif à payer dans l'ensemble des parkings publics autour d'un aéroport). Si, au contraire, l'acte désigne exclusivement et directement une ou plusieurs situations précises pour en faire le fondement direct d'un droit ou d'une obligation, c'est cette situation qui reçoit ainsi un régime juridique, et on se trouve en présence d'une décision - par exemple le tarif à payer dans un parking déterminé: la situation est "Anordungsobjekt"" (op. cit., vol. II, 3ème éd., ch. 2.1.2.6 b, p. 201).
aa) A cet égard, la fixation du montant des indemnités par le conseil communal constitue assurément une décision collective.