29 LC, il fixe les indemnités du président, du vice-président, du secrétaire, du secrétaire suppléant et des membres du conseil communal;
- il institue la perception d'une contribution des membres du conseil communal en cas d'absence excusée et non excusée;
- il prive les membres du conseil communal de leurs indemnités au profit d'un fond destiné à financer une course de fin de législature et un repas de fin d'année.
Le fait qu'il s'adresse exclusivement aux membres du Conseil communal de Bourg-en-Lavaux n'est pas en soi déterminant. L'acte vise ainsi une catégorie et non un nombre déterminé de personnes.