1), ou encore une directive prévoyant une répartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger (CCST.2006.0012 du 10 avril 2007 consid. 1a). Au demeurant, la cour de céans est seule compétente pour déterminer si l'acte entrepris est une norme susceptible de contrôle constitutionnel (CCST 2010.0008 du 14 janvier 2011 consid. 1b).
2. a) On peut distinguer dans l'acte attaqué trois éléments distincts :
- en application de l'art. 29 LC, il fixe les indemnités du président, du vice-président, du secrétaire, du secrétaire suppléant et des membres du conseil communal;