{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-11-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2011-0005_2011-11-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=165635&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=44&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c27cc047ec5d1e0efd4f3e083b25510d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2011.0005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 15.11.2011 CCST.2011.0005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SCHWAAB c/CONSEIL COMMUNAL DE BOURG EN LAVAUX | L'acte par lequel un conseil communal fixe les indemnités de ses membres, institue la perception d'une contribution à leur charge en cas d'absence excusée et non excusée et dispose que ces indemnités et contributions sont portées en compte en vue de financer la course de fin de législature et le repas de fin d'année du conseil communal, est une décision collective; il ne contient pas de règle de droit et n'est par conséquent pas soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:26:50", "Checksum": "43c4436d7356250978bb1abb8051074e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 15.11.2011 CCST.2011.0005\nRegeste:\nSCHWAAB c/CONSEIL COMMUNAL DE BOURG EN LAVAUX | L'acte par lequel un conseil communal fixe les indemnités de ses membres, institue la perception d'une contribution à leur charge en cas d'absence excusée et non excusée et dispose que ces indemnités et contributions sont portées en compte en vue de financer la course de fin de législature et le repas de fin d'année du conseil communal, est une décision collective; il ne contient pas de règle de droit et n'est par conséquent pas soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle.\r\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 15 novembre 2011 |\n|\nComposition |\nM. Alain Zumsteg, président; MM. François Kart et Pascal Langone, juges; MM. Jacques Giroud et Joël Krieger, juges suppléants. |\n|\nRequérant |\n|\nJean-Christophe SCHWAAB, à Riex, représenté par Me Jacques MICHELI, avocat à Lausanne. |\n|\nAutorité intimée |\n|\nCONSEIL COMMUNAL DE BOURG EN LAVAUX, |\n|\nAutorités concernées |\n1. |\nConseil d'Etat, représenté par le Service juridique et législatif, à Lausanne. |\n|\n|\n2. |\nService des communes et des relations institutionnelles, à Lausanne |\n|\nObjet |\nRequête Jean-Christophe SCHWAAB c/ décision du Conseil communal de Bourg-en-Lavaux du 12 septembre 2011 (indemnités des membres du Conseil communal) |\nVu les faits suivants\nA. Dans sa séance du 12 septembre 2011, le Conseil communal de Bourg-en-Lavaux a adopté une proposition (préavis) de son bureau dans les termes suivants :\n\"Le Conseil communal de Bourg-en-Lavaux\n· vu le préavis du Bureau du Conseil communal du 8 août 2011,\n· ouï le rapport de la Commission des finances\n· considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour\nDECIDE\npar 59 voix, contre 0 et 3 abstention(s)\na) de fixer comme suit les montants des traitements, indemnités et vacations des autorités communales pour la législature 2011-2016 :\n|\nen CHF |\n|\n|\n|\n1. Président(e) du Conseil communal |\n2'500.- |\nAnnuel |\n|\n2. Vice-président(e) du Conseil communal |\n300.- |\nPar séance |\n|\n3. Secrétaire du Conseil communal |\n60.-* |\nPar heure |\n|\n4. Secrétaire suppléant(e) du Conseil communal |\n400.- |\nPar séance |\n|\n5.Vacations du Conseil communal |\n30.- |\nPar heure |\n|\n6. Jeton de présence au Conseil communal |\n20.- |\nPar séance |\n|\n7. Absence excusée au Conseil communal |\nA verser 20.- |\nPar séance |\n|\n8. Absence non excusée au Conseil communal |\nA verser 40.- |\nPar séance |\n* Hors TVA et frais effectifs\nb) de libeller comme suit le point 5 des explications complémentaires associées au tableau ci-dessus :\n5. Les jetons de présence au Conseil communal sont portés en compte par le Boursier communal sur la base des décomptes fournis par le (la) secrétaire du Conseil en vue de financer la course de fin de législature et le repas de chaque fin d'année du Conseil communal\nPour toutes les rémunérations ci-dessus, la Commission des finances ne prévoit pas d'indexation pour la durée de la législature\".\nCette décision a été affichée au pilier public en date du 14 septembre 2011.\nB. Le 3 octobre 2011, Jean-Christophe Schwab, membre du Conseil communal de Bourg-en-Lavaux, a adressé à la Cour constitutionnelle et au Conseil d'Etat une requête, respectivement un recours, contre cette décision. Il conclut à ce que :\n\"L'arrêté/décision du 12 septembre 2011 du Conseil communal de Bourg-en-Lavaux fixant les indemnités et vacations des autorités communales pour la législature 2011-2016 est partiellement annulé en ce sens que :\nA) les explications complémentaires relatives au chiffre 6 (et non 5 comme indiqué par erreur dans le procès-verbal) sont annulées;\nB) les chiffres 7 et 8 sont supprimés\".\nC. Le 13 octobre 2011, le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du Service juridique et législatif, a ouvert un échange de vues avec la Cour constitutionnelle. Il exprimait l'avis que l'acte attaqué, soit la fixation des différentes indemnités et leur affectation par le Conseil communal constituait une décision, si bien que la compétence du Conseil d'Etat pour se saisir du recours en application de l'art. 145 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; RSV 175.11) semblait donnée.\nLe Conseil communal de Bourg-en-Lavaux s'est déterminé sur la requête le 25 octobre 2011, sans s'exprimer sur la compétence respective de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'Etat.\nLa cour a décidé à l'unanimité de statuer sur sa compétence par voie de circulation (art. 14 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; RSV 173.32).\nConsidérant en droit\n1. Selon l'art. 136 al. 2 let. a de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01), la Cour constitutionnelle contrôle, sur requête déposée dans les 20 jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur. L'art. 3 LJC précise que ce contrôle porte sur les actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit (al. 1) soit, s'ils remplissent ces conditions, les lois et les décrets du Grand Conseil, les règlements du Conseil d'Etat et les directives publiées d'un département ou d'un service (al. 2). Peuvent également faire l'objet d'un tel recours tous les règlements, arrêtés ou tarifs communaux ou intercommunaux contenant des règles de droit, de même que le refus d'approbation de tels actes par le Canton, lorsque celle-ci est requise (al. 3)."}