On ne saurait en particulier voir une telle délégation à l'art. 10 LEDP. C'est d'ailleurs bien ainsi que l'avait compris le Conseil d'Etat au moment d'adopter le règlement d'exécution. L'art. 17 RLEDP relatif au contenu de l'arrêté de convocation ne cite que des modalités d'exécution relatives aux dates.
Le Conseil d'Etat s'est ainsi substitué au législateur en restreignant l'éligibilité des parrains de listes électorales, ce qui va au-delà d'une simple règle préparatoire à l'élection. Il a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ce qui entraîne l'admission des requêtes
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