La diversité des tailles des communes a aussi justifié un renvoi à la loi s'agissant des conditions du droit d'initiative et de référendum; la Commission 4 relative aux droits politiques a ainsi précisé que des dispositions détaillées et souples devaient trouver leur place dans la loi sur les communes plutôt que dans la Constitution (Commission 4, rapport du 30 juin 2000, pp. 10 et 21 ad art. 4.3.4.2).
L'art. 143 Cst-VD, intitulé "Incompatibilités", dispose que nul ne peut être membre à la fois de l'autorité délibérante et de l'autorité exécutive d'une commune (al. 1); les employés supérieurs de l'administration communale ne peuvent pas siéger au conseil communal (al.