est ainsi considérée comme une norme juridique la fixation du taux de l'impôt pour une année déterminée (ATF 101 Ia 369), ou encore un arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève autorisant le vote électronique (RDAF 2005 I 383).
d) En l'espèce, la disposition qui consiste à interdire aux "parrains" de liste d'être également candidats ne figure ni dans la LEDP, ni dans son règlement d'application. Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, les arrêtés attaqués posent une règle de droit, générale et abstraite, et ne se limitent pas à une décision collective.