En soi, l'interdiction posée peut s'appliquer à un nombre indéterminé d'élections. Cette disposition est de même nature que les règles précitées posées dans la LEDP. Elle s'en distingue tout au plus par le fait qu'elle a été placée dans un arrêté à durée limitée, dont l'objet principal est de régler les détails d'une élection précise. Toutefois, une règle générale et abstraite peut figurer dans un acte à validité limitée dans le temps; est ainsi considérée comme une norme juridique la fixation du taux de l'impôt pour une année déterminée (ATF 101 Ia 369), ou encore un arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève autorisant le vote électronique (RDAF 2005 I 383).
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