5 LJC a expiré.
L'interdiction litigieuse énoncée dans les trois arrêtés vise à empêcher de parrainer une liste - i.e. de "signer une liste" au sens des art. 48 et 83 LEDP - si l'on est soi-même candidat. Il n'apparaît pas qu'une telle règle soit dictée par des circonstances propres à cette élection précise; par son objet même, cette règle n'est pas limitée à un nombre déterminé de situations. Elle ne peut pas être assimilée au règlement du trafic à un endroit précis ou à l'ouverture des magasins avant les fêtes de fin d'année. En soi, l'interdiction posée peut s'appliquer à un nombre indéterminé d'élections.