Il en fixe la date par arrêté, la loi se contentant d'indiquer que ces élections ont lieu tous les cinq ans au printemps (art. 81 LEDP).
Il faut donner acte à l'autorité intimée qu'on ne saurait qualifier de règles de droit des dispositions réglant le déroulement précis de cet événement particulier que constituent les élections communales 2011, telles que la fixation des dates de scrutin, de la date de dépôt des listes ou encore du délai pour distribuer le matériel officiel aux électeurs. Toutefois, un seul et même acte peut contenir des dispositions de nature diverse.
Les arrêtés du Conseil d'Etat reproduisent diverses règles énoncées dans la LEDP.