Les requérants contestent une disposition de ces arrêtés faisant interdiction de parrainer une liste de candidats si l'on est soi-même candidat.
Il est sans importance que l'art. 3 LJC ne se réfère qu'aux "règlements du Conseil d'Etat". L'"arrêté" n'a pas une nature différente du "règlement". Cette dernière appellation tend à être utilisée lorsque l'acte du Conseil d'Etat a une portée générale ou une durée de validité longue ou indéterminée, tandis que l'arrêté porte plutôt sur un objet particulier ou a une durée de validité limitée, sans qu'on puisse d'ailleurs retenir une pratique stricte en la matière (CCST.2006.0002 du 30 mai 2006