3 de l'arrêté 3. Par requête du 22 octobre 2010, Jean Guignard, Patrick Gander, Jean Christophe Schwaab, Reto Barblan et Ginette Duvoisin ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la Cour constitutionnelle annule la deuxième phrase figurant respectivement à l'art. 15 al. 3 de l'arrêté 2 et 13 al. 3 de l'arrêté 3.
D. Par décision du 27 octobre 2010, la Cour constitutionnelle a levé l'effet suspensif pour toutes les dispositions des arrêtés 1, 2 et 3, à l'exception des articles respectivement 14 al. 3 deuxième phrase, 15 al. 3 deuxième phrase et 15 (recte : 13) al. 3 deuxième phrase desdits arrêtés.