3.3 et 3.6). Si la Commune de Vaulion choisit d'aménager, en sus de la taxe unique, une taxe annuelle de construction et de rénovation, elle devra alors respecter les principes constitutionnels en matière de perception des taxes, en particulier les principes de la couverture des frais et d'équivalence.
4. Vu ce qui précède, la requête doit être admise en ce qui concerne la taxe annuelle de construction et de rénovation. En conséquence, l'art. 44 du règlement et l'art. 44 de l'annexe n° 1 dudit règlement sont annulés en tant qu'ils ne contiennent aucun critère de répartition des frais entre les différents propriétaires.