44 de l'annexe n° 1 doivent être annulés en tant qu'ils ne contiennent aucun critère de répartition des frais entre les différents propriétaires assujettis, ce qui est constitutif d'une violation du principe de la légalité : le principe du "pollueur-payeur" consacré par l'art. 60a LEaux doit être concrétisé dans une base légale formelle pour permettre le transfert et la répartition des coûts sur les propriétaires concernés (cf. ATF 132 II 371 consid. 3.3 et 3.6).