60a LEaux prévoit que les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public. Or, en l'occurrence, on ignore selon quels critères seront répartis les frais visant à couvrir les dépenses d'amortissement et d'intérêts du réseau des collecteurs communaux entre les différents propriétaires assujettis.
En conséquence, l'art. 44 du règlement et l'art. 44 de l'annexe n° 1 doivent être annulés en tant qu'ils ne contiennent aucun critère de répartition des frais entre les différents propriétaires assujettis, ce qui est constitutif d'une violation du principe de la légalité : le principe du "pollueur-payeur" consacré par l'art.