En d'autres termes, le cumul de ces deux types de taxes n'est admissible que pour le cas où la taxe unique (dont le taux est relativement faible) ne suffit pas à couvrir la totalité de ces coûts.
b) Les requérants font valoir qu'une taxe doit pouvoir être calculée en fonction du règlement qui l'instaure, conformément au principe de la légalité et de la prévisibilité de l'impôt. L'art. 44 du règlement prescrit que la taxe annuelle de construction et de rénovation est calculée de manière à amortir en capital et intérêts les frais de construction de l'équipement public; quant à l'art.