EU et/ou EC |
Art. 43.- Complément de taxe unique de raccordement au taux réduit de 2,5 pour mille pris sur l’entier de la différence entre les valeurs incendie (valeur ECA) dudit bâtiment d’avant et d’après travaux, préalablement rapportée à l’indice 100 de 1990. (…) |
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Taxe annuelle de construction et de rénovation |
Art. 44.- Taxe annuelle de construction et de rénovation couvrant les frais de construction et/ou de rénovation répartis entre tous les propriétaires raccordés, au maximum au 100% du coût des travaux sous imputation d’éventuels subsides. Les frais d’intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts communaux. |
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Taxe annuelle d'épuration