EU et EU/EC |
Art. 41.- Taxe unique de raccordement calculée au taux de 4,5 pour mille de la valeur incendie (valeur ECA) dudit bâtiment préalablement rapportée à l’indice 100 de 1990. |
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Taxe unique de raccorde-ment EC |
Art. 42.- Taxe unique de raccordement réduite à 3,5 pour mille de la valeur incendie (valeur ECA) dudit bâtiment préalablement rapportée à l’indice 100 de 1990. |
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Réajustement de la taxe unique de raccorde-ment EU et/ou EC |