46.- En cas de pollution particulièrement importante des eaux usées, il est perçu une taxe annuelle spéciale. Elle est en particulier due pour les exploitations dont la charge polluante en moyenne annuelle est supérieure à 50 EH en demande biochimique en oxygène (DBO), demande chimique en oxygène (DGO), phosphore ou matières en suspension et par celles qui sont dans l’impossibilité de mettre en place un prétraitement adéquat (par exemple séparateur de graisse pour les restaurants). (…) |
|
Affectation - Comptabilité |
Art. 47.- La taxe unique de raccordement couvre généralement toutes les dépenses engagées par la commune pour le réseau en son entier, y compris la Step.