Les frais de construction ou de rénovation peuvent faire l’objet d’un accord avec la commune portant sur un versement unique à la fin des travaux. Le propriétaire de nouvelles constructions ou de constructions existantes qui se raccorde à un réseau des canalisation communales existant paie également cette taxe et finance, de la même manière que les autres propriétaires raccordés, l’amortissement et les intérêts des sommes investies par la commune. L’art. 41, alinéa 2 est applicable. |
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Taxe annuelle d’épuration