, intervenant dès le raccordement effectif. |
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Taxe unique de raccorde- ment EC |
Art. 42.- Lorsque le bâtiment n’est raccordé qu’aux collecteurs publics d’eaux claires, la taxe de raccordement prévue aux articles 41 (sic) est réduite aux conditions de l’annexe. L’article 41, alinéa 2 est applicable. |
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Réajustement de la taxe unique de raccorde-ment EU+EC |
Art. 43.- En cas de transformation, d’agrandissement ou de reconstruction d’un bâtiment déjà raccordé aux collecteurs publics d’eaux de raccordement usées et/ou claires, la taxe unique EU+EC est fixée aux conditions de l’annexe. |
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Taxe annuelle de construction et de rénovation