La fixation et la perception de ces contributions sont réglées par les dispositions qui suivent, ainsi que par une annexe sur les taxes qui fait partie intégrante du présent règlement |
|
Taxe unique de raccorde- ment EU et EU+EC |
Art. 41.- Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics d’eaux et d’eaux claires ou d'eaux usées uniquement, il est perçu, conformément à l’annexe, une taxe unique de raccordement. Cette taxe est exigible du propriétaire, sous forme d’acompte lors de l’octroi de l’autorisation de raccordement (art. 18 et 19, ci-dessus), la taxation définitive, acompte déduit, intervenant dès le raccordement effectif.