Requête Nicole CROT et crts c/ règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux adopté le 24 juin 2010 par le Conseil communal de Vaulion et approuvé le 3 septembre 2010 par le Département de la sécurité et de l'environnement |
Vu les faits suivants
A. Le 24 juin 2010, le Conseil communal de Vaulion a adopté le règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux (ci-après: le règlement), ainsi que l'annexe n° 1 consacrée aux "Tarifs des taxes uniques de raccordement" et l'annexe n° 2 relative aux "Tarifs de la taxe annuelle d'épuration". En ce qui concerne les taxes, le règlement prévoit ce qui suit :
"VI. TAXES
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Dispositions générales |
Art. 40.- Les propriétaires d’immeubles