{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-01-26", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2010-0007_2011-01-26.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=164392&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=46&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "9e9166f583e52b2aca961c264138fabb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2010.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 26.01.2011 CCST.2010.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CROT, ETIENNE, SIGNER/Conseil communal de Vaulion, Département de la sécurité et de l'environnement | Rien ne s'oppose à ce qu'une commune prévoie dans son règlement, en sus de la taxe unique d'introduction au réseau d'évacuation des eaux, une taxe d'utilisation périodique pour couvrir les coûts de construction et d'exploitation des canalisations publiques, à condition que le produit total des différentes taxes respecte les principes de la couverture des frais et de l'équivalence.\r\rEn l'espèce, la \"taxe annuelle de construction et de rénovation\" instaurée par la Commune de Vaulion doit être annulée, dans la mesure où le règlement communal ne contient pas les bases de calcul permettant de déterminer le montant de la taxe : il ne prévoit aucun critère de répartition des frais entre les différents propriétaires assujettis, ce qui est constitutif d'une violation du principe du \"pollueur-payeur\"."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:26:49", "Checksum": "5ec3e0b372bc81b7bca6b86e9595a2b1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 26.01.2011 CCST.2010.0007\nRegeste:\nCROT, ETIENNE, SIGNER/Conseil communal de Vaulion, Département de la sécurité et de l'environnement | Rien ne s'oppose à ce qu'une commune prévoie dans son règlement, en sus de la taxe unique d'introduction au réseau d'évacuation des eaux, une taxe d'utilisation périodique pour couvrir les coûts de construction et d'exploitation des canalisations publiques, à condition que le produit total des différentes taxes respecte les principes de la couverture des frais et de l'équivalence.\r\rEn l'espèce, la \"taxe annuelle de construction et de rénovation\" instaurée par la Commune de Vaulion doit être annulée, dans la mesure où le règlement communal ne contient pas les bases de calcul permettant de déterminer le montant de la taxe : il ne prévoit aucun critère de répartition des frais entre les différents propriétaires assujettis, ce qui est constitutif d'une violation du principe du \"pollueur-payeur\".\n\n\nArt. 47.- La taxe unique de raccordement couvre généralement toutes les dépenses engagées par la commune pour le réseau en son entier, y compris la Step. Elle peut être affectée à un fonds de rénovation. La taxe annuelle de construction et de rénovation couvre en capital et intérêts le montant des dépenses consenties par la commune. La taxe annuelle d’épuration et les taxes spéciales couvrent les frais de fonctionnement en proportion de la consommation ou du coût effectif de la prestation. Les recettes des taxes et émoluments prélevés au titre de l’évacuation et de l’épuration des eaux doivent figurer, dans la comptabilité communale, dans un décompte des recettes affectées. |\n|\n|\n(…)\" |\nB. Quant à l'annexe n° 1 du règlement, elle est ainsi libellée:\n|\n|\n\"Annexe N° 1 TARIFS DES TAXES UNIQUES DE RACCORDEMENT Les taxes sont fixées dans les limites de la législation fédérale et cantonale, ainsi que de la jurisprudence, en tenant compte des principes de base tels que la causalité, la solidarité et l'incitation, de manière à assurer l'autofinancement. |\n|\nTaxe unique de raccorde-ment EU et EU/EC |\nArt. 41.- Taxe unique de raccordement calculée au taux de 4,5 pour mille de la valeur incendie (valeur ECA) dudit bâtiment préalablement rapportée à l’indice 100 de 1990. |\n|\nTaxe unique de raccorde-ment EC |\nArt. 42.- Taxe unique de raccordement réduite à 3,5 pour mille de la valeur incendie (valeur ECA) dudit bâtiment préalablement rapportée à l’indice 100 de 1990. |\n|\nRéajustement de la taxe unique de raccorde-ment EU et/ou EC |\nArt. 43.- Complément de taxe unique de raccordement au taux réduit de 2,5 pour mille pris sur l’entier de la différence entre les valeurs incendie (valeur ECA) dudit bâtiment d’avant et d’après travaux, préalablement rapportée à l’indice 100 de 1990. (…) |\n|\nTaxe annuelle de construction et de rénovation |\nArt. 44.- Taxe annuelle de construction et de rénovation couvrant les frais de construction et/ou de rénovation répartis entre tous les propriétaires raccordés, au maximum au 100% du coût des travaux sous imputation d’éventuels subsides. Les frais d’intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts communaux. |\n|\nTaxe annuelle d'épuration |\nArt. 45.- Taxe annuelle d'épuration régie par l'annexe 2 du présent règlement. |\n|\nTaxe annuelle spéciale |\nArt. 46.- Taxe annuelle spéciale fixée par la Municipalité en fonction des coûts effectifs, selon le principe de l'équivalence. La Municipalité est autorisée à modifier les taxes annuelles en fonction des résultats d'exploitation.\" |\nC. Le 3 septembre 2010, la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement (DSE) a approuvé le règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux et ses deux annexes adoptés par le Conseil communal de Vaulion le 24 juin 2010, selon avis publié dans la Feuille des avis officiels du 17 septembre 2010. Il est prévu que ces textes entrent en vigueur dès leur approbation cantonale (art. 57 du règlement) et que le règlement abroge l'ancien règlement communal sur les égouts du 22 avril 2002 et ses annexes (art. 56 du règlement).\nD. Le 7 octobre 2010, Nicole Crot, Mireille Etienne et Jean-Werner Signer, tous trois propriétaires de résidences secondaires sur le territoire de la Commune de Vaulion, ont déposé devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal une requête tendant à l'annulation du règlement en tant qu'il porte sur la taxe annuelle de construction et de rénovation (art. 44).\nE. Dans sa réponse, la Commune de Vaulion a conclu au rejet de la requête, tout en sollicitant la levée de l'effet suspensif.\nF. Le 5 novembre 2010, le DSE, agissant par le Service des eaux, sols et assainissement (SESA), s'en est remis à justice quant au sort de la requête, sans prendre de conclusions.\nG. Le 30 novembre 2010, les requérants ont déclaré s'opposer à la demande de levée de l'effet suspensif.\nH. La cour a décidé, à l'unanimité, de statuer par voie de circulation.\nConsidérant en droit\n1. D'après l'art. 3 de la loi cantonale du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; RSV 173.32), la cour contrôle, sur requête, la conformité au droit supérieur en particulier des règlements, arrêtés ou tarifs communaux contenant des règles de droit. En vertu de l'art. 5 al. 2 LJC, pour les règlements communaux soumis à l'approbation cantonale, la requête doit être déposée dans un délai de vingt jours à compter de la publication officielle de cette approbation ou du refus de celle-ci. En l'espèce, l'approbation cantonale du règlement en cause ayant été publiée officiellement le 17 septembre 2010 et le référendum n'ayant pas été demandé dans le délai légal, la présente requête, déposée le 7 octobre 2010, l'a été en temps utile. Formée au surplus par des propriétaires fonciers ayant manifestement qualité pour agir au sens de l'art. 10 al. 1 LJC, la présente requête est recevable."}