{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-01-26", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2010-0007_2011-01-26.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=164392&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=46&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "9e9166f583e52b2aca961c264138fabb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2010.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 26.01.2011 CCST.2010.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CROT, ETIENNE, SIGNER/Conseil communal de Vaulion, Département de la sécurité et de l'environnement | Rien ne s'oppose à ce qu'une commune prévoie dans son règlement, en sus de la taxe unique d'introduction au réseau d'évacuation des eaux, une taxe d'utilisation périodique pour couvrir les coûts de construction et d'exploitation des canalisations publiques, à condition que le produit total des différentes taxes respecte les principes de la couverture des frais et de l'équivalence.\r\rEn l'espèce, la \"taxe annuelle de construction et de rénovation\" instaurée par la Commune de Vaulion doit être annulée, dans la mesure où le règlement communal ne contient pas les bases de calcul permettant de déterminer le montant de la taxe : il ne prévoit aucun critère de répartition des frais entre les différents propriétaires assujettis, ce qui est constitutif d'une violation du principe du \"pollueur-payeur\"."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:26:49", "Checksum": "5ec3e0b372bc81b7bca6b86e9595a2b1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 26.01.2011 CCST.2010.0007\nRegeste:\nCROT, ETIENNE, SIGNER/Conseil communal de Vaulion, Département de la sécurité et de l'environnement | Rien ne s'oppose à ce qu'une commune prévoie dans son règlement, en sus de la taxe unique d'introduction au réseau d'évacuation des eaux, une taxe d'utilisation périodique pour couvrir les coûts de construction et d'exploitation des canalisations publiques, à condition que le produit total des différentes taxes respecte les principes de la couverture des frais et de l'équivalence.\r\rEn l'espèce, la \"taxe annuelle de construction et de rénovation\" instaurée par la Commune de Vaulion doit être annulée, dans la mesure où le règlement communal ne contient pas les bases de calcul permettant de déterminer le montant de la taxe : il ne prévoit aucun critère de répartition des frais entre les différents propriétaires assujettis, ce qui est constitutif d'une violation du principe du \"pollueur-payeur\".\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 26 janvier 2011 |\n|\nComposition |\nM. Alain Zumsteg, président; MM. Pierre-Yves Bosshard, vice-président, François Kart, Jean-Luc Colombini et Pascal Langone, juges. |\n|\nRequérants |\n1. |\nNicole CROT, à Penthaz, |\n|\n|\n2. |\nMireille ETIENNE, à Thônex, |\n|\n|\n3. |\nJean-Werner SIGNER, à Vevey, tous trois représentés par Me Alain THEVENAZ, avocat à Lausanne, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil communal de Vaulion, représenté par Me François BOUDRY, avocat à Epalinges, |\n|\nAutorité concernée |\n|\nDépartement de la sécurité et de l'environnement, Secrétariat général, représenté par le Service des eaux, sols et assainissement (SESA), |\n|\nObjet |\nTaxe annuelle de construction et de rénovation des installations collectives d'évacuation et d'épuration des eaux |\n|\n|\nRequête Nicole CROT et crts c/ règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux adopté le 24 juin 2010 par le Conseil communal de Vaulion et approuvé le 3 septembre 2010 par le Département de la sécurité et de l'environnement |\nVu les faits suivants\nA. Le 24 juin 2010, le Conseil communal de Vaulion a adopté le règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux (ci-après: le règlement), ainsi que l'annexe n° 1 consacrée aux \"Tarifs des taxes uniques de raccordement\" et l'annexe n° 2 relative aux \"Tarifs de la taxe annuelle d'épuration\". En ce qui concerne les taxes, le règlement prévoit ce qui suit :\n\"VI. TAXES\n|\nDispositions générales |\nArt. 40.- Les propriétaires d’immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d’évacuations et d’épuration des eaux participent aux frais de construction et d’entretien des dites installations en s’acquittant: • d’une taxe unique de raccordement (art. 41 à 43 ci-après); • d’une taxe annuelle de construction et de rénovation (art. 44); • d’une taxe annuelle d’épuration (art. 45); • d’une taxe annuelle spéciale, le cas échéant (art. 46). La fixation et la perception de ces contributions sont réglées par les dispositions qui suivent, ainsi que par une annexe sur les taxes qui fait partie intégrante du présent règlement |\n|\nTaxe unique de raccorde- ment EU et EU+EC |\nArt. 41.- Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics d’eaux et d’eaux claires ou d'eaux usées uniquement, il est perçu, conformément à l’annexe, une taxe unique de raccordement. Cette taxe est exigible du propriétaire, sous forme d’acompte lors de l’octroi de l’autorisation de raccordement (art. 18 et 19, ci-dessus), la taxation définitive, acompte déduit, intervenant dès le raccordement effectif. |\n|\nTaxe unique de raccorde- ment EC |\nArt. 42.- Lorsque le bâtiment n’est raccordé qu’aux collecteurs publics d’eaux claires, la taxe de raccordement prévue aux articles 41 (sic) est réduite aux conditions de l’annexe. L’article 41, alinéa 2 est applicable. |\n|\nRéajustement de la taxe unique de raccorde-ment EU+EC |\nArt. 43.- En cas de transformation, d’agrandissement ou de reconstruction d’un bâtiment déjà raccordé aux collecteurs publics d’eaux de raccordement usées et/ou claires, la taxe unique EU+EC est fixée aux conditions de l’annexe. |\n|\nTaxe annuelle de construction et de rénovation |\nArt. 44.- Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux collecteurs EU et/ou EC, dans la zone à bâtir ou hors de celle-ci, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle qui couvre les frais de construction, de rénovation ou de transformation des installations et qui est calculée de manière à les amortir en capital et intérêts sur une période de quinze ans au maximum. Les frais de construction ou de rénovation peuvent faire l’objet d’un accord avec la commune portant sur un versement unique à la fin des travaux. Le propriétaire de nouvelles constructions ou de constructions existantes qui se raccorde à un réseau des canalisation communales existant paie également cette taxe et finance, de la même manière que les autres propriétaires raccordés, l’amortissement et les intérêts des sommes investies par la commune. L’art. 41, alinéa 2 est applicable. |\n|\nTaxe annuelle d’épuration |\nArt. 45.- Pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement ou indirectement aux installations collectives d’épuration, il est perçu du propriétaire, aux conditions de l’annexe, une taxe annuelle d’épuration qui couvre les frais de fonctionnement du réseau et de la Step. |\n|\nTaxe annuelle spéciale |\nArt. 46.- En cas de pollution particulièrement importante des eaux usées, il est perçu une taxe annuelle spéciale. Elle est en particulier due pour les exploitations dont la charge polluante en moyenne annuelle est supérieure à 50 EH en demande biochimique en oxygène (DBO), demande chimique en oxygène (DGO), phosphore ou matières en suspension et par celles qui sont dans l’impossibilité de mettre en place un prétraitement adéquat (par exemple séparateur de graisse pour les restaurants). (…) |\n|\nAffectation - Comptabilité |"}