Un tel dépassement, de 19 jours seulement, ne constitue par conséquent pas une violation des droits politiques des citoyens.
7. Les recourants mettent en cause l'option qui a été prise d'opposer à leur initiative une nouvelle loi sur l'enseignement obligatoire, dont ils considèrent qu'elle ne répond pas à la notion de contre-projet, faute d'aller en partie au moins dans leur direction. Ce choix a toutefois été clairement annoncé dans l'exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai pour soumettre l'initiative au vote populaire.