v. ATF 108 Ia 165 consid. 2e p. 170).
Dans sa réponse à la question du député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat a exposé que la dernière votation fédérale avant l'échéance du délai pour soumettre l'initiative aux électeurs était le 28 novembre 2010 et qu'il ne serait guère raisonnable d'envisager cette date "par respect pour le travail du Grand Conseil et de ses commissions".