la commission du Grand Conseil chargée de préaviser sur ces objets a été nommée le 23 septembre 2010 (FAO n° 83 du 15 octobre 2010). En attendant la décision du Grand Conseil, on ne saurait exiger du Conseil d'Etat qu'il convoque d'ores et déjà le corps électoral ou qu'il fixe "formellement" une date de votation qu'il n'est pas en son pouvoir d'arrêter seul.
6. Reste à déterminer si, en "visant" le 13 février 2011, c'est-à-dire en prenant les dispositions de son ressort pour que la votation puisse se dérouler à cette date, le Conseil d'Etat viole la Constitution.
a) Le Tribunal fédéral a qualifié de délai d'ordre le délai d'un an que l'ancien art.