La fixation du scrutin dépend ainsi d'une décision parlementaire qui n'a pas encore été prise. Le préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative populaire "Ecole 2010: sauvez l'école" et l'exposé des motifs concernant le projet de loi sur l'enseignement obligatoire, ainsi que le projet de décret ordonnant la convocation des électeurs aux fins de se prononcer sur ces objets, ont été adoptés le 22 septembre 2010; la commission du Grand Conseil chargée de préaviser sur ces objets a été nommée le 23 septembre 2010 (FAO n° 83 du 15 octobre 2010).