CCST.2009.0002 du 30 mars 2009 consid. 1b).
La lettre du 6 mai 2010 au Conseil d'Etat satisfait pleinement à ces exigences. Elle rappelle le contenu de la réponse du Conseil d'Etat à la question du député Jacques-André Haury, critique les motifs invoqués pour justifier la durée de la procédure et demande au Conseil d'Etat l'engagement formel de ne pas dépasser la date du 13 février 2011 pour soumettre l'initiative au votre populaire. Elle constitue par conséquent bien un recours au sens de l'art. 117 LEDP, et la réponse que lui a donnée le Conseil d'Etat le 30 juin 2010 est une décision sur ce recours, elle-même susceptible d'être portée devant la Cour constitutionnelle.
4. Selon l'art.