Le Conseil d'Etat considère que la lettre que le comité d'initiative lui a adressée le 6 mai 2010 n'était pas "rédigée sous la forme d'une contestation au sens des art. 117 ss LEDP", mais comme une simple demande d'information, et qu'en y répondant il n'a pas rendu une décision susceptible d'être portée devant la Cour constitutionnelle.
L'art. 120 al. 1 LEDP dispose que le recours s'exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions. Cette disposition est semblable à l'art. 79 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 176.36).