{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-11-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2010-0006_2010-11-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=164015&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=4&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ac95c526de08db9fd916d4d8041c9891"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2010.0006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 04.11.2010 CCST.2010.0006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Comité ECOLE 2010/Conseil d'Etat | Toute contestation relative à la préparation d'un scrutin doit être portée devant le Conseil d'Etat, même si l'acte mis en cause émane de cette autorité. La saisine directe de la Cour constitutionnelle, selon le principe du recours \"omisso medio\" ou recours \"sautant\" (cf. art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]), n'est envisageable que lorsque les conditions d'un tel recours sont réunies (cf. ATF 124 II 493 consid. 1e), en particulier lorsque l'autorité supérieure a effectivement donné des instructions à l'autorité inférieure dans le cas concret (confirmation de jurisprudence)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:53", "Checksum": "7b6f6eff39bbdc4580f89028744aa725", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 04.11.2010 CCST.2010.0006\nRegeste:\nComité ECOLE 2010/Conseil d'Etat | Toute contestation relative à la préparation d'un scrutin doit être portée devant le Conseil d'Etat, même si l'acte mis en cause émane de cette autorité. La saisine directe de la Cour constitutionnelle, selon le principe du recours \"omisso medio\" ou recours \"sautant\" (cf. art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]), n'est envisageable que lorsque les conditions d'un tel recours sont réunies (cf. ATF 124 II 493 consid. 1e), en particulier lorsque l'autorité supérieure a effectivement donné des instructions à l'autorité inférieure dans le cas concret (confirmation de jurisprudence).\n\n\nLes recourants considèrent que, \"en refusant de fixer formellement la date de votation dans le délai constitutionnel (…), le Conseil d'Etat commet un déni de justice formel, relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle\". Le Conseil d'Etat rappelle pour sa part la jurisprudence selon laquelle cette cour ne peut être saisie directement, sans que la contestation n'ait fait préalablement l'objet d'un recours au Conseil d'Etat ou au Grand Conseil selon l'art. 117 LEDP (CCST.2009.0002 du 30 mars 2009; CCST.2008.0007 du 16 juin 2009, consid. 1e). Ainsi, toute contestation relative à la préparation d'un scrutin doit être portée devant le Conseil d'Etat, même si l'acte mis en cause émane de cette autorité. La saisine directe de la Cour constitutionnelle, selon le principe du recours \"omisso medio\" ou recours \"sautant\" (cf. art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]), n'est envisageable que lorsque les conditions d'un tel recours sont réunies (cf. ATF 124 II 493 consid. 1e), en particulier lorsque l'autorité supérieure a effectivement donné des instructions à l'autorité inférieure dans le cas concret (CCST.2008.0007 précité; v. aussi CCST.2008.0004 du 2 juin 2008 consid. 1c). Le Conseil d'Etat en déduit que le recours doit être déclaré irrecevable. Il considère en effet que la lettre du comité d'initiative à laquelle a répondu son courrier du 30 juin 2010 n'était pas rédigée sous la forme d'une contestation au sens des art. 117 et ss LEDP, mais comme une demande d'information, si bien qu'il n'a pas rendu de décision au sens de l'art. 123 LEDP. Il ne conclut cependant pas à ce que le présent recours lui soit transmis comme objet de sa compétence. Au demeurant le Conseil d'Etat doute que sa lettre du 30 juin 2010 soit susceptible de contestation au sens de l'art. 117 LEDP; selon lui, elle ne saurait en tout cas pas être considérée comme un acte préparatoire à un scrutin populaire.\nEn exposant dans sa réponse du 21 avril 2010 à la question du député Jacques-André Haury qu'il ne serait guère raisonnable d'envisager une votation le 28 novembre 2010 ni d'organiser un scrutin spécifique le dimanche 23 janvier 2011, mais qu'il visait pour cette votation la date du 13 février 2011, le Conseil d'Etat admet que les dispositions qui ont été prises jusqu'ici permettront difficilement d'organiser le scrutin dans le strict respect du délai prescrit et qu'il n'a pas l'intention de hâter le mouvement. La volonté ainsi exprimée et le calendrier prévisionnel qu'elle sous-entend pour l'adoption du préavis gouvernemental sur l'initiative et le projet de loi qu'il est prévu d'opposer à cette dernière font assurément partie du traitement de la demande d'initiative et de la préparation – fût-ce à titre éventuel – de la votation. Une contestation à leur sujet peut assurément faire l'objet d'un recours en application de l'art. 117 LEDP.\nQue la votation puisse n'avoir pas lieu – le Grand Conseil pourrait approuver l'initiative – n'y change rien. Il incombe aux autorités compétentes – Conseil d'Etat et Grand Conseil – de traiter la demande d'initiative de manière à ce que, si une votation doit intervenir, les délais de l'art. 82 Cst-VD soient respectés. S'il apparaît qu'ils pourraient ne pas l'être, une contestation à ce sujet ne saurait être considérée comme prématurée tant que la tenue d'un scrutin n'est pas certaine ou que le délai pour soumettre l'initiative au vote du peuple n'est pas encore échu. Il existe au contraire un intérêt évident à vider ce contentieux lorsqu'il est encore possible d'influer sur le calendrier.\n3. Le Conseil d'Etat considère que la lettre que le comité d'initiative lui a adressée le 6 mai 2010 n'était pas \"rédigée sous la forme d'une contestation au sens des art. 117 ss LEDP\", mais comme une simple demande d'information, et qu'en y répondant il n'a pas rendu une décision susceptible d'être portée devant la Cour constitutionnelle."}