{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-11-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2010-0006_2010-11-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=164015&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=4&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ac95c526de08db9fd916d4d8041c9891"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2010.0006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 04.11.2010 CCST.2010.0006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Comité ECOLE 2010/Conseil d'Etat | Toute contestation relative à la préparation d'un scrutin doit être portée devant le Conseil d'Etat, même si l'acte mis en cause émane de cette autorité. La saisine directe de la Cour constitutionnelle, selon le principe du recours \"omisso medio\" ou recours \"sautant\" (cf. art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]), n'est envisageable que lorsque les conditions d'un tel recours sont réunies (cf. ATF 124 II 493 consid. 1e), en particulier lorsque l'autorité supérieure a effectivement donné des instructions à l'autorité inférieure dans le cas concret (confirmation de jurisprudence)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:53", "Checksum": "7b6f6eff39bbdc4580f89028744aa725", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 04.11.2010 CCST.2010.0006\nRegeste:\nComité ECOLE 2010/Conseil d'Etat | Toute contestation relative à la préparation d'un scrutin doit être portée devant le Conseil d'Etat, même si l'acte mis en cause émane de cette autorité. La saisine directe de la Cour constitutionnelle, selon le principe du recours \"omisso medio\" ou recours \"sautant\" (cf. art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]), n'est envisageable que lorsque les conditions d'un tel recours sont réunies (cf. ATF 124 II 493 consid. 1e), en particulier lorsque l'autorité supérieure a effectivement donné des instructions à l'autorité inférieure dans le cas concret (confirmation de jurisprudence).\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 4 novembre 2010 |\n|\nComposition |\nM. Alain Zumsteg, président; MM. François Kart et Pascal Langone, juges, MM. Jacques Giroud et Joël Krieger, juges suppléants. |\n|\nRecourants |\n|\nComité ECOLE 2010, par M. Jean-François Huguelet, à Chailly-sur-Montreux, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil d'Etat du Canton de Vaud |\n|\nObjet |\nRecours Comité ECOLE 2010 c/ décision du Conseil d'Etat du 30 juin 2010 (organisation du scrutin concernant l'initiative \"ECOLE 2010: sauvez l'école\") |\nVu les faits suivants\nA. Sous l'égide d'un comité formé de Mmes et MM. Laurence Benoît, à Pully, Samuel Berthoud, à Morges, Adrinée Burdet, à Lausanne, Patrick Didisheim, à Crissier, Jean-François Huguelet, à Tolochenaz, Denis Lambelet, à Morrens, Jacqueline Lugrin, à Clarens, Marie-Blanche Michel, à Lausanne, David Rouzeau, à Lausanne et Pierre Tharin, à Chailly-sur-Montreux, l'initiative populaire \"Ecole 2010: sauvez l'école\" a recueilli 15'249 signatures valables. Il s'agit d'une initiative législative rédigée de toutes pièces qui demande la modification, l'ajout ou l'abrogation de 66 articles de la loi scolaire du 12 juin 1984, dans le but de \"proposer une alternative au modèle scolaire imposé par le Département, afin de donner au peuple l'occasion de s'exprimer sur l'école qu'il souhaite vraiment\". Le Département de l'intérieur a constaté l'aboutissement de cette initiative par publication dans la Feuille des avis officiels du 29 février 2008, et le Grand Conseil en a constaté la validité par décret du 16 décembre 2008.\nB. Dans son préavis du 25 juin 2008 sur la validité de l'initiative, le Conseil d'Etat avait attiré l'attention sur la contrariété de certaines dispositions proposées avec l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Accord HarmoS) et la convention scolaire romande, qui n'étaient pas encore en vigueur. Compte tenu notamment des modifications que cette entrée en vigueur rendrait nécessaires, le Conseil d'Etat annonçait d'ores et déjà qu'il proposerait au Grand Conseil d'opposer un contre-projet à l'initiative.\nConsidérant d'une part que l'adoption des accords susmentionnés constituait \"une opportunité majeure d'une réforme complète de la loi scolaire et de son règlement d'application, rendue nécessaire en raison de l'évolution du système scolaire et des changements intervenus dans la société\", d'autre part que l'initiative \"Ecole 2010 – sauvez l'école\" ne répondait que très partiellement à ces besoins, le Conseil d'Etat a effectivement proposé au Grand Conseil de l'autoriser à élaborer un contre-projet à l'initiative, à savoir une nouvelle loi scolaire, et de prolonger d'une année le délai prescrit par l'art. 82 al. 1 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01) pour soumettre l'initiative au vote populaire (exposé des motifs et projet de décret du 18 mars 2009).\nPar décret du 2 juin 2009, le Grand Conseil a prolongé d'un an le délai pour soumettre l'initiative \"Ecole 2010: sauvez l'école\" au vote populaire.\nC. Le 23 mars 2010, le député Jacques-André Haury a posé la question écrite suivante:\n\"L'initiative \"Ecole 2010 - sauver l'école\" a été déposée le 25 janvier 2008. La Constitution vaudoise, en son article 82, précise que l'initiative doit être soumise au vote dans les deux ans qui suivent son dépôt. Si le Grand Conseil décide de lui opposer un contre-projet, ce délai est prolongé d'une année. Telle a été sa décision sur cette initiative.\nDans le cas présent, le délai constitutionnel pour soumettre cette initiative au peuple échoit au dernier dimanche précédant le 25 janvier 2011, c'est-à-dire le dimanche 23 janvier 2011.\nL'usage veut que le Conseil d'Etat fasse généralement coïncider les dates des votations cantonales avec celles des votations fédérales. J'ai donc l'honneur de poser la question suivante :\nLe Conseil d'Etat entend-il soumettre l'initiative \"Ecole 2010 - sauver l'école\" au peuple vaudois le dimanche 28 novembre 2010 (dernière date de votation fédérale compatible avec le délai constitutionnel) ou le dimanche 23 janvier 2011 (terme du délai constitutionnel) ?\"\nDans sa séance du 21 avril 2010, le Conseil d'Etat a adopté cette réponse:\n\"Suite au délai accordé par le Grand Conseil pour l’élaboration d’un contre-projet à l’initiative susmentionnée, l’initiative \"Ecole 2010 – sauver l’école\" pourrait être soumise au peuple soit le 28 novembre 2010 puisque la dernière votation fédérale avant l’échéance du délai de votation de l’initiative aura lieu ce jour-là, soit le 23 janvier 2011, dernier dimanche avant cette échéance.\nL’avant-projet de loi sur l’enseignement obligatoire a été mis en consultation du 20 novembre 2009 au 12 mars 2010. Actuellement, la rédaction du projet de loi est en cours. Ce projet sera soumis au Conseil d’Etat puis au Grand Conseil. Il ne serait guère raisonnable d’envisager une votation le 28 novembre prochain, ne serait-ce que par respect pour le travail du Grand Conseil et de ses commissions."}