sans abroger les art. 7 et 8 de la loi actuelle, l’initiative populaire forme encore un tout cohérent et correspond à la volonté centrale des initiants de mieux protéger Lavaux (cf. ATF 125 I 227 c. 14). L’initiative n’est pas dénaturée par cette amputation, même si un des instruments juridiques de protection pour lequel a techniquement opté le comité d’initiative - savoir l’équivalent d’un plan d’affectation cantonal - n’est pas recevable au regard du droit supérieur. En revanche, l’invalidation totale de l’initiative ne respecte pas le principe de la proportionnalité qui doit régir toute l’activité de l’Etat.
Pierre-Yves Bosshard