, similaires à celui figurant à l’art. 15 al. 1 let. c de l’actuelle loi, ne rend pas pour autant cette loi assimilable à un plan d’affectation. Ils ne doivent donc pas être analysés au regard des règles imposées à une autorité de planification.
Comme il ne s’agit que de principes directeurs, qui devront ensuite être concrétisés par les autorités de planification, le principe «in dubio pro populo» commande, comme en cas d’une initiative rédigée en termes généraux, de ne pas les considérer comme contraires au droit supérieur.
4. Amputée des seuls art. 4 et 35 et, par cohérence, sans abroger les art