ATF 61 I 331 c. 3). En 1979, le Tribunal fédéral a transformé cette possibilité en obligation. L’autorité ne peut pas prononcer l’invalidité totale d’une initiative partiellement viciée sans violer le droit fédéral, en particulier le principe de la proportionnalité (ATF 105 Ia 362 c. 3, rés. in JT 1981 I 579; Tornay, La démocratie directe saisie par le juge, thèse Genève 2008, pp. 118-119 et les références citées à la note infrapaginale n. 588).
Ainsi, même si la loi ne la prévoit pas expressément, l’invalidation partielle découle du principe selon lequel une initiative doit être interprétée dans le sens le plus favorable aux initiants, selon l’adage «in dubio pro populo».