, 19 (territoire de centre ancien des bourgs), 20 (territoire d’agglomération I), 22 et 33 (transition avec les territoires situés au voisinage), d’abroger les art. 6 à 8 et 21 ainsi que d’introduire de nouveaux articles 24 et 34 (protection juridique).
Autrefois, le Tribunal fédéral considérait que de manière générale une initiative partiellement viciée devait être invalidée dans son ensemble, sous réserve de l’hypothèse où le défaut concernait un point tout à fait mineur auquel cas l’autorité avait la possibilité de soumettre au scrutin populaire la partie valide (ATF 98 Ia 637 c. 5, JT 1974 I 616; ATF 61 I 331 c. 3).