p. 24 et pp. 27-28; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction expropriation, p. 679 et les références à la note infrapaginale n. 3829). Du reste, le droit genevois a été modifié en 1998 et prévoit depuis lors un recours au Tribunal administratif contre les décisions par lesquelles le Grand Conseil genevois adopte des plans d’affectation (art. 35 al. 1 LALAT – RSG L 1 30).
Ainsi, dans la mesure où, par l’application conjointe des art. 4 et 35 du projet de loi contenu dans l’initiative populaire, l’adoption par le peuple aurait pour effet l’adoption d’un plan d’affectation soustrait à un contrôle juridictionnel aussi étendu que l’exige l’art.