in JT 1984 I 538). Cette absence de voie de recours était encore admise en doctrine à la fin des années 1980 (Tanquerel, La participation de la population à l’aménagement du territoire, thèse Genève 1988, pp. 247 à 249).
Cependant, dans le cours des années 1990, la jurisprudence a évolué en ce sens qu’en se référant à l’art. 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH – RS 0.101) et à l’art.